09 70 35 71 25

Je vous reçois uniquement sur rendez-vous

Assistanceéducative

Demandez un rendez-vous au 09 70 35 71 25

Je suis à votre disposition pour vous aider à comprendre les mesures de l’assistance éducative.

Mon rôle

L’assistance éducative regroupe les mesures prononcées par une autorité judiciaire pour protéger les mineurs dont la sécurité, la moralité ou la santé sont en danger. Elle est également prise quand les conditions de développement de l’individu sont compromises.

La décision revient au juge, mais vous pouvez défendre votre position. Alors n’hésitez pas à me solliciter pour vous représenter. En tant qu’avocat en droit de la famille, je saurai faire valoir vos droits . J’avancerai également des solutions pour plaider votre cause devant la cour.

Avocat assistance éducative Colmar

Je vous explique vos droits, ainsi que les conséquences et les modalités de l’assistance éducative

 

Rendez-vous / Contact


Ce champ est obligatoire
Un numéro de téléphone valide est obligatoire
Une adresse e-mail valide est obligatoire
Case à cocher obligatoire
HAAS FANNY s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site fannyhaas-avocat.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité

Généralités sur l’assistance éducative

Le juge prononce une mesure d’assistance éducative sur la sollicitation :

  • d’un ou des parents de l’enfant mineur,
  • d’une tierce personne ou d’un service à qui l’enfant a été confié,
  • d’un tuteur,
  • de l’enfant lui-même,
  • du Ministère public.

S’ensuivent les investigations et les débats entre les parties concernées. L’appréciation du risque relève de l’autorité du juge qui prononcera la mesure correspondante à la délibération.

Il s’agit d’une mesure pour protéger le mineur non émancipé et non une sanction

 

Avocat assistance éducative Horbourg-Wihr

Je suis joignable via le formulaire en ligne.

Mon cabinet se trouve à HORBOURG-WIHR. Je reçois des clients venant de Sélestat, HORBOURG-WIHR et leurs environs.

Mes domaines de compétences :
  • Droit civil
  • Droit des personnes
  • Droit des contrats et recouvrement de créances civiles
  • Litiges locatifs et conflits de voisinage
  • Droit de la famille
  • PACS
  • Divorce et assimilés
  • Adoption
  • Assistance éducative
Mes points forts :
  • Écoute
  • Disponibilité
  • Respect de la confidentialité
Zones d’intervention :

Je suis à votre disposition à HORBOURG-WIHR et ses alentours (Sélestat, Munster…).

Rendez-vous / Contact


Ce champ est obligatoire
Un numéro de téléphone valide est obligatoire
Une adresse e-mail valide est obligatoire
Case à cocher obligatoire
HAAS FANNY s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site fannyhaas-avocat.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité