Avocat PACS à Colmar
Demandez un rendez-vous au 09 70 35 71 25
Je suis à votre service pour vous aider à établir et rédiger un PACS (Pacte Civil de Solidarité).
Un contrat d’une extrême sensibilité
Le PACS est une convention conclue entre deux personnes majeures pour formaliser leur union. Devant être enregistré à la Mairie ou devant un notaire, il s’agit d’un contrat civil permettant l’organisation de la vie commune de deux personnes.
Contrairement au mariage, le PACS est moins contraignant, même si le contrat est établi sur des conditionnalités strictes.
Parce que la rédaction d’un PACS est très sensible, je vous propose mes compétences en avocat du droit de la famille pour vous accompagner.
Le PACS permet une union de deux partenaires à partir d’une convention légale établie mutuellement
Pourquoi demander l’assistance d’un avocat ?
Bien que l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’un PACS, il est toutefois recommandé de consulter pour bien prendre connaissance des règles et éviter d’éventuels malentendus.
L’assistance d’un avocat vous sera nécessaire :
- À la prise de décision (avant l’engagement des procédures)
- Pendant le contrat (pour modifier certaines clauses)
- Au moment de mettre fin au contrat (de manière unilatérale ou conjointe)
Rendez-vous dans mon cabinet à Colmar pour approfondir le sujet. Je vous informerai sur toutes les démarches liées au PACS.
La convention doit être exempte d’irrégularité qui peut pénaliser une ou les deux parties
Merci de remplir le formulaire pour toute question.
Je suis à votre disposition à Sélestat, à Munster et dans les communes limitrophes.
- Droit civil
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- Droit des contrats et recouvrement de créances civiles
- Litiges locatifs et conflits de voisinage
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- Respect de la confidentialité
Je suis à votre disposition à Colmar et ses alentours (Sélestat, Munster…).