Avocat PACS Horbourg-Wihr
Je suis à votre service pour vous aider à établir et rédiger un PACS (Pacte Civil de Solidarité). Je vous accueille dans mon cabinet à Horbourg-Wihr.
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Un contrat d’une extrême sensibilité
Le PACS est une convention conclue entre deux personnes majeures pour formaliser leur union.
Devant être enregistré à la Mairie ou devant un notaire, il s’agit d’un contrat civil permettant l’organisation de la vie commune de deux personnes.
Contrairement au mariage, le PACS est moins contraignant, même si le contrat est établi sur des conditionnalités strictes. Parce que la rédaction d’un PACS est très sensible, je vous propose mes compétences en avocat du droit de la famille pour vous accompagner.
Le PACS permet une union de deux partenaires à partir d’une convention légale établie mutuellement.
- Droit civil
- Droit des personnes
- Droit des contrats et recouvrement de créances civiles
- Litiges locatifs et conflits de voisinage
- Droit de la famille
- PACS
- Divorce et assimilés
- Adoption
- Assistance éducative
- Écoute
- Disponibilité
- Respect de la confidentialité
- Je suis à votre disposition à Horbourg-Wihr et ses alentours (Sélestat, Munster…).
PACS : pourquoi demander l’assistance d’un avocat ?
Bien que l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’un PACS, il est toutefois recommandé de consulter pour bien prendre connaissance des règles et éviter d’éventuels malentendus.
L’assistance d’un avocat vous sera nécessaire :
- À la prise de décision (avant l’engagement des procédures)
- Pendant le contrat (pour modifier certaines clauses)
- Au moment de mettre fin au contrat (de manière unilatérale ou conjointe)
Rendez-vous dans mon cabinet à Horbourg-Wihr pour approfondir le sujet. Je vous informerai sur toutes les démarches liées au PACS.
La convention doit être exempte d’irrégularité qui peut pénaliser une ou les deux parties
